CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SERVICES D’AIDE À LA PERSONNE
Préambule et objet
Les présentes CGV régissent les relations entre Didi Care (le Prestataire) et ses clients.
Elles définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les services d’aide à la personne (ex : ménage, aide aux seniors, jardinage,…).
Informations légales
Dénomination sociale : Didi Care
Siège social : DIDI CARE, 34 ALLEE DES ROMANTIQUES 38100 GRENOBLE
Numéro SIRET : 95396757700016
Numéro de déclaration/agrément SAP : 953967577
Contact : 07 66 95 39 60 / meriemcaremanager@gmail.com
Devis et commande
Toute prestation donne lieu à un devis gratuit (obligatoire au-delà de 100 € TTC/mois ou à la demande du client).
Le contrat est considéré comme formé dès la signature du devis par le Client, portant la mention « Bon pour accord ».
Tarifs et facturation
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Des frais annexes peuvent être appliqués (déplacement, ouverture de dossier).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d’un préavis de 30 jours.
Avantages fiscaux
Le Prestataire s’engage à transmettre au Client, avant le 31 mars de l’année suivante, une attestation fiscale permettant de bénéficier du crédit d’impôt de 50 %, selon la réglementation en vigueur.
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par prélèvement, virement, chèque ou CESU préfinancé.
Le règlement est dû à réception de la facture ou selon l’échéancier convenu.
Tout retard peut entraîner des pénalités.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature du contrat lorsque celui-ci est conclu à distance ou hors établissement.
Annulation et suspension
Toute prestation annulée moins de 48 heures à l’avance pourra être facturée, sauf cas de force majeure.
En cas d’indisponibilité du Prestataire, une solution de remplacement sera proposée dans la mesure du possible.
Responsabilité et assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés chez le Client.
Tout dommage devra être signalé sous 48 heures.
Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des prestations.
Elles sont conservées conformément aux obligations légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : meriemcaremanager@gmail.com
Litiges et médiation
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens (AME) : 197 Boulevard Saint-
Germain, 75007 PARIS – 09 53 01 02 69